Bâtiments d'habitations entre 70 et 250 logements peuvent être concernés :
Arrêté du 3 août 2018 : modification de la réglementation relative aux installations classées sous la rubrique 2910.
Évolution Réglementaire concernant les installations de combustion !
Par décision du législateur et par publication dans le journal officiel du 3 août 2018, il a été acté :
Quels impacts pour les propriétaires d'installation classée ?
Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations de puissance comprise entre 1MW et 20MW :
Pour les installations de puissance comprise entre 1MW et 2MW : les installations seront à déclarer en préfecture ; elles devront être mises en conformité (selon échéancier de l'arrêté) et des contrôles périodiques doivent être réalisés.
Les installations de puissance supérieure à 2MW étaient déjà soumises à ces prescriptions depuis l'arrêté de 1997 modifié en 1998 et sont concernées par les valeurs limites de rejets atmosphériques et aqueux.
Sous quels délais doit-on appliquer ces décisions ?
L'arrêté du 3 août 2018 entre en vigueur le 20 décembre 2018. Les installations non déclarées doivent l'être dans l'année qui suit, soit jusqu'au 19 décembre 2019 au plus tard. Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés selon un échéancier précisé par l'arrêté (de 1 à 6 ans selon la typologie des travaux).
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